Est-il possible que vous soyez accusé et arrêté pour vendre de stupéfiants seulement parce que quelqu un soupçonne que vous vendez ce type de substance? Dans quelles circonstances peuvent-ils vous arrêter? Y a-t-il une procédure pour votre détention? Quels sont vos droits si vous êtes arrêté et accusé de vendre des stupéfiants?
Le «soupçon» n est pas un fait qui permet à la police d arrêter qui que ce soit. Il n est pas possible qu un de vos voisins, collègues de travail ou ex-partenaire pour effectuer une vengeance générationnelle, professionnelle ou affectueuse, fasse un appel téléphonique à la police où vous êtes accusé de vente de stupéfiants et que la police sonne immédiatement votre porte pour faire un fouille dans lequel vous êtes détenu, menotté et accusé de vendre de la drogue sans qu il y ait des preuves pour confirmer ce fait.
Pour que vous puissiez être détenu, il faut d abord mener une enquête lorsqu il existe des preuves que vous êtes un vendeur de stupéfiants. Bien que vous puissiez également être arrêté si vous êtes une personne qui prend de la drogue aux portes des maisons ou préférez utiliser le «commerce de rue» de ce type de substance, et que vous avez été suivie par la police, en ayant une preuve tangible du fait .
Pour l arrestation d une personne qui vend des stupéfiants, la procédure est la même que pour tout autre crime, tant qu il n y a pas de circonstances aggravantes telles que: que vous utilisez la violence ou que vous êtes armé.
Dans le cas où vous êtes à la maison ou dans votre voiture, il doit y avoir un mandat de perquisition pour la maison ou le véhicule, tant que les drogues ne soient pas visibles pour la police. Au cas où vous êtes dans la rue, il doit y avoir un mandat d arrêt.
Dans les deux cas, vous devez être informé par écrit de tous vos droits. Vous devez savoir que vous avez le droit d être informé des faits qui vous sont imputés, le droit de ne pas vous incriminer, de ne pas répondre aux questions posées sur le sujet, d avoir un avocat pour vous conseiller , pouvant mener une entrevue privée avec votre avocat sans qu il y ait un délai justifié pour cela et le droit de communiquer avec un parent pour l informer de votre détention.
Si vous n avez pas la possibilité de payer pour les services d un avocat, dans certains pays, il est possible que cette première entrevue se fasse sans frais.
Si vous êtes un étranger, vos droits incluront également d informer la section consulaire de votre pays du fait de votre détention afin qu ils puissent contacter vos proches et vous fournir une liste à partir de laquelle vous pouvez choisir un avocat pour vous aider pendant votre processus. Si, de plus, vous ne connaissez pas la langue du pays dans lequel vous vous trouvez, vous aurez le droit d être assisté par un interprète, afin que vous puissiez comprendre les accusations portées contre vous et vous faire comprendre au cas où vous auriez besoin de dialoguer avec les autorités.
Votre détention initiale peut durer jusqu à 72 heures. Passé ce délai, votre cas sera porté devant un juge, qui déterminera si vous êtes admissible à la libération conditionnelle après avoir payé une «caution» avec le montant imposé, ou si vous allez continuer à être détenu.
Dans tous les cas, vous pouvez conserver la déclaration écrite de vos droits pendant toute la durée de votre détention. Cette information sera fournie dans une langue qui peut être comprise par le détenu et, si nécessaire, s adaptera à l âge, au degré de maturité ou à toute incapacité qui vous empêche de comprendre facilement l information fournie.
Si vous êtes mineur, l affaire sera transmise à la Section des mineurs du Bureau du Procureur et les personnes qui ont votre garde légale ou votre autorité parentale seront informées immédiatement du fait de la détention.
En tant que détenu, vous aurez le droit de nommer un avocat et si vous ne le faites pas, un avocat vous sera assigné (à condition qu il puisse être démontré que vous n avez pas les moyens de payer les honoraires d un avocat).
Toutes les entrevues ou communications qu’ils se produisent entre vous et votre avocat auront un caractère confidentiel, ce qui, de plein droit, est inviolable par l avocat qui vous assiste, même si vous êtes coupable du fait qui vous est imputé.
Dès que vous désignez votre avocat ou qu’un avocat soit vous assigné, votre avocat sera chargé de vous assister dans l affaire et de traiter avec les procureurs tout le reste du processus, y compris la possibilité d obtenir un accord pour réduire votre peine.