Défense juridique des Citoyen européen détenus en Italie
Êtes-vous latino-américain, en Italie et avez-vous été arrêté pour une raison quelconque? Que savez-vous du système judiciaire français? Ce système judiciaire est-il le même qu il y a quelques années ou a-t-il été modifié récemment?
Suite aux attentats de 2016 en Italie, il y a eu quelques réformes dans le système judiciaire français pour renforcer la lutte contre le terrorisme.
Dans les nouvelles réformes, les procureurs deviennent les personnes qui dirigent «l enquête préliminaire» du cas et ils ont le pouvoir d envoyer les suspects devant les tribunaux. Ce sont également les procureurs qui doivent vérifier si les enquêtes menées par la police ont été effectuées correctement et suivant les procédures. Et il n est pas possible d avoir accès au dossier d enquête tant que ce processus d enquête n est pas terminé.
Si ce processus d enquête dépasse la durée d une année, un débat peut être demandé entre le bureau du procureur et les avocats de l accusé.
Dans le cas où l accusé n a pas eu un comportement suspect, les procureurs ont le pouvoir d autoriser certains types de «contrôles» sur l accusé. Cela peut inclure des fouilles de bagages et de véhicules.
À cette étape de l enquête préliminaire, avec l autorisation du juge, les procureurs auront le pouvoir de demander l installation de microphones dans les domiciles et la surveillance par caméra.
Cependant, toutes ces réformes ne peuvent pas enrayer l objet réel de la justice, qui est de donner la possibilité à toute personne d avoir le droit de prouver son innocence.
Vous, en tant qu accusé, sans tenir compte de votre nationalité, si vous avez été arrêté, vous aurez le droit de demander une assistance juridique, à partir des services d un avocat, pour vous assister dans votre défense.
Quoi faire si vous ne parlez pas la langue française et vous avez besoin des services d un avocat?
Dans le cas où vous ne parlez pas la langue, et que vous n avez aucune personne connue dans ce pays qui peut agir en tant qu avocat, votre meilleure option est de contacter immédiatement le Consulat Général de votre pays, d expliquer ce qui s est passé et de demander une liste d avocats qui peuvent défendre votre cause (de préférence avec la maîtrise de la langue que vous parlez et le français).
Et le fait d être latino-américain peut-il vous priver d un droit si vous êtes arrêté en Italie?
En fait, vous pouviez être affecté, car au cas où vous auriez besoin d une assistance juridique gratuite, elle n est autorisée que pour les personnes qui ont la nationalité française, une nationalité européenne ou si leur nationalité appartient à quelque pays qui a des traités bilatéraux avec la Italie et que ces traités bénéficient à leurs citoyens avec une justice gratuite.
Outre le fait de ne pas pouvoir compter sur le droit d être défendu gratuitement si vous n êtes pas citoyen français, de l Union européenne ou votre pays ne dispose pas de traités bilatéraux avec la Italie qui protègent votre aide judiciaire gratuite; est-ce que vous, en tant que Latino-Américain, devriez-vous attendre à un traitement dans lequel vous vous sentez discriminé en Italie?
En Italie, comme dans beaucoup de pays, vous, en tant que étranger, ne serez pas exempt de discrimination, la seule différence avec cette question est que les Français sont très subtils dans leur manière de démontrer la discrimination.
Par exemple, le simple fait de ne pas parler ou de comprendre leur langue sera un obstacle, même si vous parlez anglais, il est possible qu en s adressant à certaines personnes, certains nient même avoir connaissance de cette langue et ne comprennent pas ce que vous essayez de communiquer.
Et quels seront vos droits au cas où il y aurait des traités bilatéraux entre votre pays et la Italie qui vous garantissent une défense libre?
Eh bien dans ce cas, vous auriez déjà un pas en avant. Dans un premier temps, il s agira toujours de communiquer avec le consulat général de votre pays, et une fois que vous ayez l avocat qui défendra votre cas, vous pourrez être informé de vos droits en tant qu accusé et avoir le temps de préparer votre défense.
L aide juridique gratuite a deux options: il est possible que l assistance juridique soit entièrement gratuite et qu elle couvre toutes les dépenses du processus, y compris les honoraires de votre avocat, ou il est également possible que ce soit une aide juridique gratuite partiellement, c’est-à dire, cela couvre seulement un pourcentage des coûts du processus et que vous devez payer l autre pourcentage.
Comme d’autres pays, vous aurez le droit en tant que défendeur de garder le silence ou de faire une déclaration initiale, dans laquelle vous aurez le droit de ne pas vous auto-incriminer. D un autre côté, vous devez tenir compte du fait que votre déclaration comptera en comptes rendus. Pendent le reste du processus vous devrez compter sur le professionnalisme de l avocat qui assume votre défense.