Savez-vous s il y a un système pénal unique dans l Union européenne? Les crimes sont-ils considérés égaux? Les accusés reçoivent-ils la même sanction dans tous les pays?
Dans l Union européenne, jusqu à présent, n a pas été possible de parler d un seul Code pénal commun pour tous ses Etats membres, bien que pour cela seul suffirait à mettre un peu d ordre, catégorisant tous les types de crimes, les sanctions infligées et reconnaissant toutes les résolutions judiciaires qui existent.
La création d un droit pénal unique dans l Union européenne est nécessaire sur la base du fait que, dans le Traité de Rome de 1957, il n existe aucune disposition concernant l application des lois propres à tous les pays appartenant à cette communauté qui respectait la souveraineté absolue de chaque pays.
Actuellement, il y a une variété de sanctions en fonction du pays de l Union européenne, par exemple, en Espagne, la peine de mort et la réclusion à perpétuité ne sont pas envisagées. Et même s il est vrai que la peine de mort est en disparaissant en Europe, la plupart des pays maintiennent toujours la «réclusion à perpétuité» comme l une des mesures pouvant être imposées aux crimes les plus graves.
Dans de nombreux pays, les comportements interdits par le droit pénal national entrent en contradiction avec les dispositions de l Union européenne ou limitent simplement les libertés communautaires.
De la même façon, les sanctions imposées aux crimes contre les biens et de terrorisme sont très différentes dans chacun des pays qui composent l Union européenne. Par exemple, la France est très sévère avec les crimes contre les biens alors qu en Espagne, les pénalités sont beaucoup plus faibles.
Il y a des pays, comme Andorre, où l accusé d un crime peut même choisir où purger sa peine (en Espagne ou en France).
Tout aussi divers sont les processus judiciaires en fonction du pays en question: parmi eux, les fouilles, la détention provisoire, l assistance juridique, entre autres.
D autres problèmes de ce type sont associés à des mécanismes judiciaires qui n ont pas de caractère unique (restrictions, dénis, exécution de sentences, absence de délais pour les procédures), etc. Tous aboutissent à une lenteur marquée des mécanismes de coopération.
Lorsque, le 14 juin 1985, l Allemagne, les Pays-Bas, le Luxembourg, la Belgique et la France ont signé l accord de Schengen, entré en vigueur en mars 1986, il a été décidé de supprimer progressivement les contrôles aux frontières communes pour qu’elles puissent franchir librement les frontières sans tenir compte de la nationalité de l individu qui le traverse. Évidemment, cela a accru le risque pour la sécurité de chacun de ces pays.
De cette manière, les Etats appartenant à l Union européenne ont vu la nécessité d améliorer et d unifier les mécanismes de coopération judiciaire entre eux.
Sera-t-il possible à un moment donné de créer un droit pénal européen unique? Des mesures ont-elles été prises en faveur de sa création? Quelles ont été les réalisations à cet égard?
La création d une loi pénale commune à tous les pays membres de la Communauté économique européenne ne peut dépendre exclusivement de l exigence du respect de tous les principes du droit pénal de chacun des pays. Le chemin d imposer des définitions, des crimes et des sanctions communs n est peut-être pas la meilleure solution.
Il est juste de souligner qu il a eu des essais dans le domaine juridique pénal, pour aligner les politiques de coopération et de reconnaissance mutuelle, en utilisant des instruments juridiques très variés. À l heure actuelle, un espace judiciaire européen est en train d être créé, qui aura ses propres institutions dans le but de coopérer et de se coordonner avec les autorités de chaque pays.
Il est donc logique de penser qu à un moment donné les résultats seront atteints qui permettront à l Union européenne d avoir une loi pénale unique: humaniste et proportionnelle.
Afin de coopérer à la réalisation de ce droit pénal européen unique, le Réseau européen de formation judiciaire a élaboré un guide de formation destiné aux responsables de la formation des étudiants en justice pénale sur la législation actuelle en matière de coopération, la manière dont que les instruments de l Union européenne sont appliqués, les lignes directrices en matière d adoption de bonnes pratiques, et d autres sujets intéressants qui incluent: l extradition, l assistance judiciaire, l exécution des jugements, etc. Ce guide est mis à jour périodiquement.
Un autre aspect important est la préparation d un ensemble de matériel didactique comprenant des vidéos sur les pratiques de collaboration juridique.
Les vidéos incluses dans ce matériel ont été créées pour tous les publics, de manière à permettre à ceux qui les acquièrent d apprendre de manière autonome, mais constituent en même temps une arme d un grand potentiel pour les étudiants en droit pénal, les juges, les procureurs et d autres professionnels.